Le projet de loi de finances pour 2021 et les mesures du plan de relance de 100 milliards d’euros seront soumis au Conseil des ministres le 28 septembre, deux jours avant la date initialement prévue par le gouvernement. La Gazette décryptera les principaux points de ce budget 2021 pour les municipalités.

La loi de finances pour 2021, qui doit être présentée le 28 septembre, promet d’être particulièrement riche pour les municipalités. En ce qui concerne les finances locales, le texte pourrait inclure des lois visant à réduire les taxes sur la production, des mesures de relance économique, l’alignement des départements, la compensation de Covid-19 pour l’année à venir, etc. C’est l’occasion de donner un aperçu de ces différents sujets brûlants pour les élus locaux et les responsables territoriaux.

Réduction des taxes sur la production

Le budget 2021 inclura une réduction de 10 milliards d’euros de ce qu’on appelle les taxes à la production pour « améliorer la compétitivité des entreprises » et « soutenir la délocalisation des industries », selon les arguments du gouvernement :

7,25 milliards d’euros proviendront de la suppression de la part régionale de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour la contribution économique CET (combinant la CVAE et la taxe foncière des entreprises CFE), le taux de plafonnement basé sur la valeur ajoutée sera réduit de 3 à 2 %, « pour éviter que les bénéfices des entreprises résultant de la réduction de la CVAE et de la taxe foncière soient totalement ou partiellement neutralisés par le plafonnement », selon les arguments du gouvernement.

La taxe foncière sur les terrains à bâtir (TFPB) payée par les entreprises et la CFE sera réduite en diminuant de moitié la valeur des loyers industriels de respectivement 1,75 milliard et 1,54 milliard d’euros. Selon le gouvernement, cette mesure concerne 32 000 entreprises pour 86 000 entreprises.
Depuis la « ligne rouge » tracée il y a quelques mois par le président de l’Association des maires de France, François Baroin, concernant la réduction des taxes à la production, il n’y a pas eu beaucoup de résistance dans les associations d’élus.

Seul le AMF, par la voix de son vice-président et maire d’Issoudun (Indre), André Laignel, estime que cette « mesure continuera à avoir un impact sur l’investissement local et la fourniture de services à la population bien au-delà du plan de relance ».

L’association préconise une solution différente, à savoir la compensation par le transfert au blocus municipal des taxes de base et locales perçues par l’État. « Ce transfert, dont le montant correspond à la compensation versée par le gouvernement, permettrait de préserver l’autonomie financière du bloc municipal », indique un communiqué de presse de l’association.

Aujourd’hui, la lutte des associations d’élus du bloc municipal sous le PLF 2021 vise à obtenir une compensation pour l’augmentation des tarifs. L’annonce par le ministre du budget, Olivier Dussopt, de neutraliser la réduction de la taxe foncière pour les municipalités est une bonne nouvelle pour le bloc local.
Avec ce système, la dynamique fiscale resterait supérieure à celle des bases d’imposition, mais le gouvernement refuse de compenser celle des taux d’imposition. « Le levier fiscal reste crucial pour les élus locaux sans avoir la vocation d’agir sur lui. Ce qui nous irrite, c’est que le gouvernement refuse de nous considérer comme des élus adultes et responsables. Nous n’avons pas augmenté les taux de la CFE et de la taxe foncière au cours des quatre dernières années », note Franck Claeys, directeur de l’économie et des finances locales d’Urban France.

L’opposition parlementaire regrette une nouvelle réduction de l’autonomie fiscale des autorités locales. « Nous sommes toujours en train de couper le lien entre les taxes et les territoires. Réduire davantage l’impôt sur les sociétés sans établir de contrepartie est une folie dans l’expérience du CICE », critique Christine Pires Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme. « Nous allons compenser une taxe totalement injuste. La CVAE ne représente pas la production de ces mêmes régions », s’est indigné le député socialiste.

Le plan de relance de 100 milliards d’euros

Le plan « Relance de la France » de 100 milliards d’euros présenté par le Premier ministre Jean Castex jeudi 3 septembre 2020 sera isolé dans une « mission » distincte dans les comptes financiers pour 2021.

Le gouvernement a choisi trois priorités :

la transition écologique
la compétitivité des entreprises
la cohésion sociale et territoriale

L’objectif est de revenir au niveau de prospérité d’avant Covid-19 « dès 2022 », mais aussi de préparer la transformation économique de la France à l’horizon 2030.

Pour les collectivités locales et régionales, l’enjeu des débats parlementaires devrait être la territorialisation d’une partie du budget. Selon les acteurs publics, cette démarche est illustrée par le transfert d’une partie importante des fonds aux préfets et préfectures de la reconstruction, créés à cette occasion.

Cette territorialisation comprendra également les négociations en cours avec les régions sur la prochaine génération de contrats de plan national régional (CPER) pour les années 2021 à 2027.

Compensation en relation avec Covid-19

Pour les autorités locales, le texte inclura, en plus du plan de relance, une compensation pour 2021 afin de faire face aux conséquences de la crise du Covid 19.

Le MAE avait estimé les pertes fiscales, étatiques et tarifaires de tous les niveaux de collectivités locales entre 2020 et 2022 à plus de 18 milliards d’euros.
Malgré la récupération de la plupart des recettes fiscales attendue en 2021, la taxe de développement, la CVAE et la CFE devraient s’effondrer, menaçant d’affaiblir l’EPCI et les régions.
Et les ministères pourraient voir une augmentation des dépenses sociales (y compris le RSA) avec un affaiblissement de leur système de compensation.

Pour remédier à cette situation, Jean-René Cazeneuve a proposé 32 recommandations dans son rapport sur l‘impact du coronavirus sur les finances locales présenté au Premier ministre le 29 juillet. Il a appelé au renouvellement prioritaire du mécanisme de sauvegarde des recettes fiscales du bloc local pour 2021, à une clause de révision pour soutenir les collectivités locales gérant les services de transport public, à la création d’une clause de sauvegarde pour maintenir la compensation des DMTO des départements, à une compensation des recettes fiscales des régions basée sur la moyenne de leurs ressources en 2018-2020.

Les services devraient être au centre des discussions, selon Christophe Jerretie, député européen de la Corrèze, qui a rejoint le groupe Modem cet été. « Les ministères vont subir la prochaine crise sociale. Il faudra réfléchir à l’accompagnement social des services et à leurs moyens », estime-t-il.

Pour sa part, le MAE demande le renforcement de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux ruraux) afin que les collectivités locales disposent de ressources facilement mobilisables pour des projets locaux, le versement du FCTVA à toutes les collectivités locales à une date plus précoce et la réduction des coûts de refinancement des prêts en limitant temporairement les frais de remboursement anticipé à 3% du capital restant dû.

France Urbaine propose de dupliquer le mécanisme des avances remboursables de la taxe départementale de transfert de paiement (DMTO) pour les grandes villes.

Et l’ADF souhaite que l’avance remboursable de la DMTO soit transformée en fondation si les pertes dépassent un montant encore à déterminer, que l’Etat rembourse l’achat des masques commandés par les départements avant le 13 avril et qu’un moratoire soit imposé sur la réforme de la fiscalité locale pour supprimer la taxe d’habitation.
Les services sont également préoccupés par l’augmentation des dépenses de RSA liée à la crise sociale (+6-7% à la fin du mois de juin).

Incertitudes sur les transports publics

Les transports seront probablement un thème clé de ce budget 2021, puisqu’il comprendra l’accord financier sur la mobilité en Ile-de-France grâce à l’insistance de la Présidente de la région, Valérie Pécresse, et du rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin.

L’État s’est engagé à compenser la diminution des revenus provenant des allocations de mobilité. Une première compensation financière de 425 millions d’euros a été approuvée par le Parlement dans le cadre de la troisième loi de budget rectificatif pour 2020. Le solde de la compensation pour 2020 sera versé au plus tard en 2021, avec un montant total estimé entre 700 et 980 millions d’euros.
En ce qui concerne les pertes liées à la réduction des recettes de billetterie, l’État versera à l’OMA une avance remboursable qui permettra à l’OMA de rééquilibrer son budget avant d’en assumer la charge. Selon le ministère, cela représente entre 1,175 et 1,455 milliard d’euros.

Cet accord a suscité une grande envie dans les autres OMA, car le budget rectificatif n°3 avait créé une grande inégalité entre les différents modes de gestion des transports publics dans les municipalités.

En incluant le VM dans la clause de sauvegarde, les syndicats mixtes seront entièrement indemnisés, tandis que les autorités locales agissant directement en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité ne seront pas indemnisées.
Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux pouvoirs locaux et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, et certains membres de l’opposition avaient tenté de modifier ces critères lors de l’examen du droit de prêt public3 , mais le gouvernement a refusé. Il est prévu de déposer des amendements à cet effet lors des délibérations au Parlement.

Le texte pourrait également inclure la réforme des indicateurs financiers et des compensations financières suite à la suppression de la taxe sur le logement décidée dans le cadre du PLF 2020 et l’automatisation du VCAF, qui a été retardée de deux ans.

Enfin, cette année pourrait être l’occasion de la création d’une loi sur la planification des finances publiques des collectivités locales. Cette loi d’urbanisme, demandée depuis de nombreuses années par plusieurs députés spécialisés dans l’administration locale, aurait l’avantage d’apporter de la clarté aux dirigeants locaux, a déclaré Jean-René Cazeneuve.

Mais pour Christophe Jerretie, « il serait préférable d’avoir une loi de finances pour les collectivités locales, car il est compliqué de faire une loi d’urbanisme pour les collectivités locales alors qu’il est déjà impossible pour l’Etat de le faire.

Officiellement, le budget 2021 devrait être présenté au Conseil des ministres le mercredi 30 septembre. Mais les parlementaires ne l’ont pas entendu de cette façon. Comme on peut le voir dans l’avis, le président de la commission des finances, le député LR Eric Woerth, a envoyé une lettre à Bruno Le Maire et à son vice-ministre du budget, Olivier Dussopt, pour exprimer sa « préoccupation » quant à ces délais serrés pour l’étude du texte et la soumission d’amendements par les parlementaires. Cette année, en effet, il sera examiné par l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 12 octobre, puis par le Sénat à partir du 19 novembre. Avec le soutien de Laurent Saint-Martin, rapporteur général pour le budget et député du LREM, les députés ont gagné le procès et ont reçu une présentation le 28 septembre 2020.